Article 511-23 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2004 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de…
Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire où s'applique le code de la santé publique ou de les sortir de ce territoire sans l'autorisation prévue à l'article L. 2141-9 du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-1336 1992-12-16
- Cite Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 17 (V) art. 17
- Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004 art. 28
- Cite Code de la santé publique - art. L152-13 (Ab) art. L152-13
- Cite Code de la santé publique - art. L2152-7 (T) art. L2152-7
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L2162-4 (V) art. L2162-4
- Cite Code de la santé publique - art. L2162-7 (MMN) art. L2162-7
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-9 (V) art. L2141-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.