Article L2141-9 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte > Livre Ier : Protection et promotion de la santé…
Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre peuvent entrer sur le territoire où s'applique le présent code ou en sortir. Ces déplacements d'embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés. Ils sont soumis à l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-9 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, , 28/02/2020, 438854, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant…
- Conseil d'État, Juge des référés, 24/01/2020, 437328, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 octobre 2024, n° 2413937
En outre, l'article L . 2141 - 9 du code de la santé publique prévoit que : " Seuls les embryons conçus avec les gamètes de l'un au moins des membres d'un couple et dans le respect des principes fondamentaux prévus par…
- Conseil d'État, 28 novembre 2024, n° 497323
D'autre part, l'article L . 2141 - 9 du code de la santé publique prévoit que : " Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28/11/2024, 497323, Publié au recueil Lebon
D'autre part, l'article L . 2141 - 9 du code de la santé publique prévoit que : " Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/12/2025, 24PA00705, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, l'article L . 2141 - 9 du code de la santé publique prévoit que : " Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du…
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 février 2026, n° 2417150
de la santé publique : « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. … D’autre part, les dispositions de l’article L . 2141 - 9 du code de la santé publique , qui interdisent la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 19 décembre 2025, n° 24PA00705
D’autre part, l’article L . 2141 - 9 du code de la santé publique prévoit que : « Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du…
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Cite Décret n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code civil
- Cite Code de la santé publique - art. L1418-1 (V) art. L1418-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L152-9 (Ab) art. L152-9
- Concordance Code de la santé publique - art. L152-9 (Ab) art. L152-9
- Cite Code de la santé publique - art. L2142-4 (V) art. L2142-4
- Cite Code de la santé publique - art. L2162-4 (V) art. L2162-4
- Cite Code de la santé publique - art. R2113-2 (Ab) art. R2113-2
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-1 (M) art. R2141-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-14 (V) art. R2141-14
- Cite Code pénal - art. 511-23 (V) art. 511-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.