Article 511-22 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 mai 2008 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de…
Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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Textes liés
- Cite Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 17 (V) art. 17
- Modifie Ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la santé publique - art. L184-7 (Ab) art. L184-7
- Cite Code de la santé publique - art. L2152-6 (T) art. L2152-6
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L2162-3 (V) art. L2162-3
- Cite Code de la santé publique - art. L2162-6 (T) art. L2162-6
- Cite Code de la santé publique - art. L2414-6 (VT) art. L2414-6
- Cite Code de la santé publique - art. L2414-7 (T) art. L2414-7
- Cite Code de la santé publique - art. L2422-7 (Ab) art. L2422-7
- Cite Code de la santé publique - art. L2431-6 (Ab) art. L2431-6
- Cite Code de la santé publique - art. L2441-7 (Ab) art. L2441-7
- Cite Code pénal - art. 716-13 (Ab) art. 716-13
- Cite Code pénal - art. 726-13 (V) art. 726-13
- Cite Code de la santé publique - art. L2142-1 (V) art. L2142-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 art. 6
- Cite Code de la santé publique art. L2142-1
- Cite Code de la santé publique art. L2142-1
- Cite Code de la santé publique art. L2142-1
- Cite Code de la santé publique art. L2142-1
- Cite Code de la santé publique art. L2142-1
- Cite Code de la santé publique art. L2142-1
- Cite Code de la santé publique art. L2142-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.