Article 511-21 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2004 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de…
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-1336 1992-12-16
- Cite Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 17 (V) art. 17
- Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004 art. 28
- Cite Code de la santé publique - art. L162-20 (Ab) art. L162-20
- Cite Code de la santé publique - art. L2151-2 (T) art. L2151-2
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L2161-2 (V) art. L2161-2
- Cite Code de la santé publique - art. L2414-5 (VT) art. L2414-5
- Cite Code de la santé publique - art. L2414-6 (T) art. L2414-6
- Cite Code de la santé publique - art. L2422-6 (Ab) art. L2422-6
- Cite Code de la santé publique - art. L2431-5 (Ab) art. L2431-5
- Cite Code de la santé publique - art. L2441-6 (Ab) art. L2441-6
- Cite Code pénal - art. 716-12 (Ab) art. 716-12
- Cite Code pénal - art. 726-12 (V) art. 726-12
- Cite Code de la santé publique - art. L2131-4 (V) art. L2131-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.