Article 511-20 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de…
Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-1336 1992-12-16
- Cite Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 17 (V) art. 17
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L162-18 (Ab) art. L162-18
- Cite Code de la santé publique - art. L2151-1 (T) art. L2151-1
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L2161-1 (V) art. L2161-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2414-4 (VT) art. L2414-4
- Cite Code de la santé publique - art. L2414-5 (VT) art. L2414-5
- Cite Code de la santé publique - art. L2414-6 (T) art. L2414-6
- Cite Code de la santé publique - art. L2422-5 (Ab) art. L2422-5
- Cite Code de la santé publique - art. L2422-6 (Ab) art. L2422-6
- Cite Code de la santé publique - art. L2431-4 (Ab) art. L2431-4
- Cite Code de la santé publique - art. L2431-5 (Ab) art. L2431-5
- Cite Code de la santé publique - art. L2441-5 (Ab) art. L2441-5
- Cite Code de la santé publique - art. L2441-6 (Ab) art. L2441-6
- Cite Code pénal - art. 716-11 (Ab) art. 716-11
- Cite Code pénal - art. 716-12 (Ab) art. 716-12
- Cite Code pénal - art. 726-11 (V) art. 726-11
- Cite Code pénal - art. 726-12 (M) art. 726-12
- Cite Code de la santé publique - art. L2131-1 (V) art. L2131-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L2131-1
- Cite Code de la santé publique art. L2131-1
- Cite Code de la santé publique art. L2131-1
- Cite Code de la santé publique art. L2131-1
- Cite Code de la santé publique art. L2131-1
- Cite Code de la santé publique art. L2131-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.