Article L162-18 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 30 juillet 1994 au 22 juin 2000 · Partie législative ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile > Chapitre 4 : Actions de prévention…
Comme il est dit à l'article 511-20 du Code pénal, le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 162-16 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
- Créé par Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 17 (V) JORF 26 juillet 1994 art. 17
- Cite Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 17 (V) art. 17
- Modifié par Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 18 () JORF 30 juillet 1994 art. 18
- Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
- Cite Code pénal - art. 511-20 (M) art. 511-20
- Cite Code de la santé publique - art. L162-16 (Ab) art. L162-16
- Txt_associe Code de la santé publique - art. L162-16 (Ab) art. L162-16
- Concorde Code de la santé publique - art. L2151-1 (M) art. L2151-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L2151-1 (T) art. L2151-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal art. 18
- Créé par Loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Loi dite loi Huriet. art. 17
- Cite Loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Loi dite loi Huriet. art. 17
- Concordance Code de la santé publique art. L2151-1
- Concorde Code de la santé publique art. L2151-1
- Concordance Code de la santé publique art. L2151-1
- Concorde Code de la santé publique art. L2151-1
- Concordance Code de la santé publique art. L2151-1
- Concorde Code de la santé publique art. L2151-1
- Cite Code de la santé publique art. L162-16
- Txt_associe Code de la santé publique art. L162-16
- Cite Code pénal art. 511-20
- Cite Code pénal art. 511-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.