Article L2441-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 20 décembre 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres…
Comme il est dit à l'article 716-11 du code pénal, ci-après reproduit :
" L'article 511-20 est ainsi rédigé :
" Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Abroge Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 5 art. 5
- Cite Code pénal - art. 511-20 art. 511-20
- Pilote_suiveur Code pénal - art. 716-11 art. 716-11
- Concordance Code pénal - art. 716-11 (M) art. 716-11
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Abroge Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé art. 5
- Cite Code pénal art. 511-20
- Cite Code pénal art. 511-20
- Pilote_suiveur Code pénal art. 716-11
- Concordance Code pénal art. 716-11
- Pilote_suiveur Code pénal art. 716-11
- Concordance Code pénal art. 716-11
- Pilote_suiveur Code pénal art. 716-11
- Concordance Code pénal art. 716-11
- Pilote_suiveur Code pénal art. 716-11
- Concordance Code pénal art. 716-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.