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Version historique

Article 716-11 du Code pénal

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables dans les…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'article 511-20 est ainsi rédigé :

" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.