Article 716-11 du Code pénal
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables dans les…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'article 511-20 est ainsi rédigé :
" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
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Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Ordonnance 96-267 1996-03-28
- Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999 art. 222
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L2422-5 (Ab) art. L2422-5
- Cite Code de la santé publique - art. L2422-5 (M) art. L2422-5
- Concordance Code de la santé publique - art. L2422-5 (V) art. L2422-5
- Concordance Code de la santé publique - art. L2431-4 (Ab) art. L2431-4
- Cite Code de la santé publique - art. L2431-4 (M) art. L2431-4
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L2441-5 (Ab) art. L2441-5
- Cite Code de la santé publique - art. L2441-5 (M) art. L2441-5
- Concordance Code de la santé publique - art. L2441-5 (V) art. L2441-5
- Cite Code pénal - art. 511-20 (M) art. 511-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.