Article L2414-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres…
Comme il est dit à l'article 726-14 du code pénal, ci-après reproduit :
" L'article 511-24 est ainsi rédigé :
" Art. 511-24.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle.
Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Abroge Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 3 art. 3
- Cite Code pénal - art. 511-24 art. 511-24
- Concordance Code pénal - art. 726-13 (M) art. 726-13
- Pilote_suiveur Code pénal - art. 726-14 art. 726-14
- Concordance Code de la santé publique - art. L2414-6 (M) art. L2414-6
- Concorde Code de la santé publique - art. L2414-6 (T) art. L2414-6
- Concorde Code de la santé publique - art. L2414-8 (T) art. L2414-8
- Concordance Code de la santé publique - art. L2414-8 (T) art. L2414-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Abroge Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte art. 3
- Cite Code pénal art. 511-24
- Cite Code pénal art. 511-24
- Pilote_suiveur Code pénal art. 726-14
- Pilote_suiveur Code pénal art. 726-14
- Pilote_suiveur Code pénal art. 726-14
- Pilote_suiveur Code pénal art. 726-14
- Pilote_suiveur Code pénal art. 726-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.