Article 511-25 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de…
I. – Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans des conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique :
1° Sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage des maladies infectieuses exigés au sixième alinéa du même article ;
2° Ou en dehors d'un établissement autorisé conformément aux dispositions du septième alinéa du même article,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
II. – Est puni des mêmes peines le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à l'embryon et le couple qui l'a accueilli.
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
- Cite Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 17 (V) art. 17
- Modifie Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 37 art. 37
- Cite Code de la santé publique - art. L152-16 (Ab) art. L152-16
- Cite Code de la santé publique - art. L2152-9 (T) art. L2152-9
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L2162-6 (V) art. L2162-6
- Cite Code de la santé publique - art. L2162-9 (T) art. L2162-9
- Cite Code de la santé publique - art. L2414-8 (VT) art. L2414-8
- Cite Code de la santé publique - art. L2414-9 (T) art. L2414-9
- Cite Code de la santé publique - art. L2422-9 (Ab) art. L2422-9
- Cite Code de la santé publique - art. L2431-8 (Ab) art. L2431-8
- Cite Code de la santé publique - art. L2441-9 (Ab) art. L2441-9
- Cite Code pénal - art. 716-15 (Ab) art. 716-15
- Cite Code pénal - art. 726-15 (V) art. 726-15
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-6 art. L2141-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.