Article 511-25-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 mai 2008 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de…
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ;
2° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des finalités autres que celles prévues dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 art. 6
- Cite Code de la santé publique art. L2141-11-1
- Cite Code de la santé publique art. L2141-11-1
- Cite Code de la santé publique art. L2141-11-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.