Article 445-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une…
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
Jurisprudence appliquant l'article 445-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2024, 23-83.368, Publié au bulletin
445 - 1 du code pénal , 80-1, 591 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 10. … Les juges ajoutent que le pacte de corruption, dont la date peut être fixée…
- Cour de cassation, 7 mai 2024, n° 23-83.368
445 - 1 du code pénal , 80-1, 591 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 10. … Les juges ajoutent que le pacte de corruption, dont la date peut être fixée…
- Cour de cassation, 7 mai 2024, n° 23-83.370
445 - 1 du code pénal , 80-1, 591 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 10. … Les juges ajoutent que le pacte de corruption, dont la date peut être fixée…
- Cour de cassation, 7 mai 2024, n° 23-83.369
445 - 1 du code pénal , 80-1, 591 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 10. … Les juges ajoutent que le pacte de corruption, dont la date peut être fixée…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2024, 23-83.369, Inédit
445 - 1 du code pénal , 80-1, 591 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 10. … Les juges ajoutent que le pacte de corruption, dont la date peut être fixée…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2024, 23-83.370, Inédit
445 - 1 du code pénal , 80-1, 591 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 10. … Les juges ajoutent que le pacte de corruption, dont la date peut être fixée…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-83.685, Inédit
l'a condamné de ce chef, sur le fondement de l'article 445 - 1 du code pénal , pour des faits commis courant 2004 et a prononcé à son encontre l'interdiction pour une durée de cinq ans d'exercer l'activité…
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 20-81.271
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 450-1 et 445-1-1 du code pénal , en ce qu'ils incriminent l'association de malfaiteurs en vue de la commission d'actes de corruption dans…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifie Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2015-881 du 17 juillet 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Décret n°2018-125 du 21 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-1 (V) art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2341-1 (V) art. L2341-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-1 (V) art. L3123-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-13 (V) art. R162-50-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-23 (VT) art. 2-23
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-1-2 (VT) art. 41-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 705 (VT) art. 705
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD) art. L1414-4
- Cite Code pénal - art. 131-26-2 (VD) art. 131-26-2
- Cite Code pénal - art. 445-1-1 (VD) art. 445-1-1
- Cite Code pénal - art. 445-3 (V) art. 445-3
- Cite Code pénal - art. 445-4 (V) art. 445-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.