Article 445-1-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une…
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour que cet acteur, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course ou parce que cet acteur, par un acte ou une abstention, a modifié le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course.
Jurisprudence appliquant l'article 445-1-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 20-81.271
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 450-1 et 445-1-1 du code pénal , en ce qu'ils incriminent l'association de malfaiteurs en vue de la commission d'actes de corruption dans…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 20-81.271, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 450-1 et 445-1-1 du code pénal , en ce qu'ils incriminent l'association de malfaiteurs en vue de la commission d'actes de corruption dans…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.