Article 445-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une…
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
Jurisprudence appliquant l'article 445-2 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2015, 13-88.506, Publié au bulletin
445 - 2 du code pénal en retenant comme seuls actes de complicité, les propos tenus par le prévenu en décembre 2004 ; qu'à cette date, les faits reprochés à M. … 445 - 2 du code pénal ; Attendu que, pour déclarer M.
- Cour de cassation, 25 février 2015, n° 13-88.506
445 - 2 du code pénal en retenant comme seuls actes de complicité, les propos tenus par le prévenu en décembre 2004 ; qu'à cette date, les faits reprochés à M. … 445 - 2 du code pénal ; Attendu que, pour déclarer M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2015, 13-86.604, Inédit
445 - 2 et 445-3 du code pénal , 1382 du code civil, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement, a condamné M. … 445 - 2 et 445-3 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2024, 23-83.368, Publié au bulletin
Ils considèrent que l'article 445 - 2 du code pénal n'est pas applicable aux faits antérieurs au 6 juillet 2005 et que postérieurement à cette date aucun fait positif de corruption n'a pu être établi à l'égard de Mme…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2011, 10-82.281, Inédit
445 - 2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … Joseph X...du chef de l'infraction prévue par l'article 445 - 2 du code pénal , tant en ce qui concerne M. G...que M.
- Cour de cassation, 7 mai 2024, n° 23-83.368
Ils considèrent que l'article 445 - 2 du code pénal n'est pas applicable aux faits antérieurs au 6 juillet 2005 et que postérieurement à cette date aucun fait positif de corruption n'a pu être établi à l'égard de Mme…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2015, 14-82.356, Inédit
445 - 2 du code pénal , 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation des conclusions des parties, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir…
- Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 24-81.576
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 445 - 2 du code pénal , en ce qu'il incrimine au titre de la corruption passive, le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.