Article 434-30 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des…
Les infractions prévues à l'article 434-27 et au 1° de l'article 434-29 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsqu'il a été fait usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique ou lorsque les faits sont commis en bande organisée, que les membres de cette bande soient ou non des détenus.
Jurisprudence appliquant l'article 434-30 du Code pénal
- Cour de cassation, 2 juin 2004, n° 04-81.670
434 - 30 du Code pénal , d'évasion avec des violences consistant en la menace d'une arme ou d'une substance dangereuse ; que le demandeur ne peut discuter, dans le cadre du seul contentieux de la détention, la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1999, 97-86.128, Publié au bulletin
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 450-1 du nouveau Code pénal , de l'article 434 - 30 et de l'article 434-32 du même Code, des articles 485, 593 du Code de…
- Cour de cassation, 26 mai 1999, n° 97-86.128
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 450-1 du nouveau Code pénal , de l'article 434 - 30 et de l'article 434-32 du même Code, des articles 485, 593 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 2004, 04-81.670, Inédit
434 - 30 du Code pénal , d'évasion avec des violences consistant en la menace d'une arme ou d'une substance dangereuse ; que le demandeur ne peut discuter, dans le cadre du seul contentieux de la détention, la…
- Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
article 434 - 30 du code pénal , ainsi que sur le blanchiment en rapport avec ces infractions. 108. … Par conséquent, les mots « 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, 12°, 13° et 21° de l’article 706-73 du présent code et au…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 194 () JORF 10 mars 2004 art. 194
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004 art. 6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code pénal - art. 434-27 (V) art. 434-27
- Cite Code pénal - art. 434-29 (V) art. 434-29
- Cite Code pénal - art. 434-44 (M) art. 434-44
- Cite Code pénal - art. 434-46 (Ab) art. 434-46
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 6
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 194
- Cite Code pénal art. 434-27
- Cite Code pénal art. 434-27
- Cite Code pénal art. 434-27
- Cite Code pénal art. 434-29
- Cite Code pénal art. 434-29
- Cite Code pénal art. 434-29
- Cite Code pénal art. 434-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.