Article 434-31 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des…
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour le délit d'évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l'évadé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu.
Jurisprudence appliquant l'article 434-31 du Code pénal
- Cour de cassation, 6 septembre 2023, n° 22-85.833
dispositions de l'article 434 - 31 du code pénal , d'interprétation stricte, qu'entre les peines prononcées pour le délit d'évasion et celles que l'évadé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2023, 22-85.833, Inédit
dispositions de l'article 434 - 31 du code pénal , d'interprétation stricte, qu'entre les peines prononcées pour le délit d'évasion et celles que l'évadé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2008, 08-81.117, Inédit
perpétuelle ; "aux motifs que le requérant ne peut soutenir que la peine de cinq ans, infligée pour tentative d'évasion commise en 1999, ne serait pas exclue de la règle prévue par l'article 434 - 31 du code pénal…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2013, 12-80.964, Inédit
2010, la requête concerne des peines qui ne sont pas définitives dans leur rapport entre elles ; qu'il résulte toutefois de l'article 434 - 31 du code pénal que la condamnation pour évasion ne peut pas faire l'objet…
- Cour de cassation, 17 octobre 2001, n° 01-82.352
pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion des peines présentée par le détenu ; "aux motifs que, attendu qu'en application de l'article 434 - 31 du…
- Cour de cassation, 12 mars 1996, n° 95-82.133
434 - 31 du Code pénal ; "alors que Philippe X... ne demandait pas la confusion de la peine prononcée pour le délit d'évasion avec la peine prononcée pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu; que dès…
- Cour de cassation, 6 décembre 2000, n° 00-85.582
434 - 31 du Code pénal ; Attendu que, pour écarter la requête en confusion de peines présentée par le demandeur, la cour d'appel relève, à bon droit, que la peine prononcée à son encontre pour évasion doit être…
- Cour de cassation, 10 mai 2001, n° 00-84.730
434 - 31 du Code pénal ; que les faits ayant entraîné la condamnation 3 ont été commis alors que les condamnations 1 et 2 étaient définitives ; que la confusion n'est donc pas possible en application. de l'article…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code pénal - art. 132-2 (V) art. 132-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.