Article 434-32 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des…
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis.
Si le concours ainsi apporté s'accompagne de violence, d'effraction ou de corruption, l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Si ce concours consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 434-32 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1998, 97-85.271, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-73 et 434-27 du Code pénal , D. 173 et D. 283-4 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation…
- Cour de cassation, 5 mai 1998, n° 97-85.271
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-73 et 434-27 du Code pénal , D. 173 et D. 283-4 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation…
- Cour de cassation, 10 janvier 2006, n° 05-86.334
des articles 434-27 et 434-30 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation de Michel Z... et Pascal X..., pris de la violation des articles 224-1 et 224-4 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2006, 05-86.334, Inédit
articles 434-27 et 434-30 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation de Michel Z... et Pascal X..., pris de la violation des articles 224-1 et 224-4 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation de Michel…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1999, 97-86.128, Publié au bulletin
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 450-1 du nouveau Code pénal , de l'article 434-30 et de l'article 434 - 32 du même Code, des articles 485, 593 du Code de…
- Cour de cassation, 26 mai 1999, n° 97-86.128
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 450-1 du nouveau Code pénal , de l'article 434-30 et de l'article 434 - 32 du même Code, des articles 485, 593 du Code de…
- Cour d'appel de Toulouse, du 27 mars 2001, 2000/00979
conclure à la réformation de l'ordonnance déférée et à la recevabilité de sa constitution de partie civile, aux motifs que l'évasion, qui le prive pour un temps indéterminé du procès, lui cause bien un préjudice…
- Cour d'appel de Toulouse, 27 mars 2001, n° 2000/00979
conclure à la réformation de l'ordonnance déférée et à la recevabilité de sa constitution de partie civile, aux motifs que l'évasion, qui le prive pour un temps indéterminé du procès, lui cause bien un préjudice…
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Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 27 (VD) art. 27
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 64 (V) art. 64
- Cite Code pénal - art. 434-34 (V) art. 434-34
- Cite Code pénal - art. 434-44 (M) art. 434-44
- Cite Code pénal - art. 434-46 (Ab) art. 434-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.