Article 434-33 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des…
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par toute personne chargée de sa surveillance, de faciliter ou de préparer, même par abstention volontaire, l'évasion d'un détenu.
Ces dispositions sont également applicables à toute personne habilitée par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus.
Dans les cas prévus par le présent article, si le concours apporté consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 434-33 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2008, 07-86.277, Inédit
laquelle les témoins ont prêté serment, suffit à établir qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 446 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième…
- Cour de cassation, 3 mars 2020, n° 19-82.073
pénal , texte qui ne prévoit pourtant la possibilité de prononcer cette peine complémentaire qu'en cas de condamnation pour l'une des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 434-9, à l'article 434 - 33 et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2020, 19-82.073, Inédit
pénal , texte qui ne prévoit pourtant la possibilité de prononcer cette peine complémentaire qu'en cas de condamnation pour l'une des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 434-9, à l'article 434 - 33 et…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 64 (V) art. 64
- Cite Code pénal - art. 434-44 (V) art. 434-44
- Cite Code pénal - art. 434-46 (Ab) art. 434-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.