Article 434-34 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des…
Les personnes visées aux articles 434-32 et 434-33 peuvent être condamnées solidairement aux dommages-intérêts que la victime aurait eu le droit d'obtenir du détenu par l'exercice de l'action civile en raison de l'infraction qui motivait la détention de celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 434-34 du Code pénal
- Cour d'appel de Toulouse, du 27 mars 2001, 2000/00979
434 - 34 du code pénal ouvre la possibilité, pour la famille de la victime, d'obtenir la condamnation au paiement des dommages-intérêts contre les personnes qui ont apporté leur concours à l'évasion, de sorte qu'il a…
- Cour d'appel de Toulouse, 27 mars 2001, n° 2000/00979
434 - 34 du code pénal ouvre la possibilité, pour la famille de la victime, d'obtenir la condamnation au paiement des dommages-intérêts contre les personnes qui ont apporté leur concours à l'évasion, de sorte qu'il a…
- Cour d'appel de Caen, 21 novembre 2011, 11/01152
Bangaly, par D....., par E... ...., en provoquant cette action par menace ou ordre et en donnant des instructions pour commettre l'infraction ; infraction prévue et réprimée par les articles 434 - 34 , 434-35 alinéa 2…
- Cour d'appel de Caen, 21 novembre 2011, n° 11/01152
Alexa, en provoquant cette action par menace ou ordre et en donnant des instructions pour commettre l'infraction ; infraction prévue et réprimée par les articles 434 - 34 , 434-35 alinéa 2, 434-44 alinéa 1, alinéa 3…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code pénal - art. 434-32 (V) art. 434-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.