Article 434-35 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des…
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements.
Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne se trouvant à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire ou d'un établissement de santé habilité à recevoir des détenus, de communiquer avec une personne détenue à l'intérieur de l'un de ces établissements, y compris par la voie des communications électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée en application de l'article 145-4 du code de procédure pénale ou des dispositions des articles L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende si le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s'il est habilité par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus.
Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux personnes détenues qui communiquent avec une personne située à l'extérieur de l'établissement, hors les cas où cette communication est autorisée en application de l'article 145-4 du code de procédure pénale ou des articles L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire et est réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article 434-35 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2012, 11-86.760, Inédit
434 - 35 -1 du code pénal , 145-4, 591 et 593, D. 64, D. 408 et D. 409 du code de procédure pénale, articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue…
- Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu]
Le premier alinéa de l'article 434 - 35 du code pénal , dans sa rédaction résultant de la loi du 18 mars 2003 mentionnée ci-dessus, punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/04/2018, 417471
434 - 35 du code pénal . … Il en résulte que l'article 434 - 35 du code pénal ne peut être regardé comme applicable au litige, au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.
- Conseil d'État, 10ème chambre, 20/02/2019, 417471, Inédit au recueil Lebon
434 - 35 du code pénal au motif que cet article ne pouvait être regardé comme applicable au litige, au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. 4. … Or, l'article 434 - 35 du code pénal ne constitue…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2011, 09-87.246, Inédit
434 - 35 du code pénal , auquel M. … 434 - 35 du code pénal , auquel M.
- Cour de cassation, 21 juin 2017, n° 16-81.743
434 - 35 du code pénal qui réprime, de manière générale, le fait de communiquer par tous moyens avec une personne détenue en dehors des cas autorisés par les règlements ; que l'article 434 - 35 du code pénal pose le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2012, 11-83.254, Inédit
pénal , l'article 248, qui incriminait ceux qui remettent à des détenus ou reçoivent de ces derniers, des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques ; que l'article 434 - 35 du code pénal reprend des…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 08/02/2018, 16BX04168, Inédit au recueil Lebon
pénal mentionné, la décision est entachée d'une erreur de droit ; l'article R. 220 du code de procédure pénale n'est en outre pas applicable ; l'article 434 - 35 du code pénal concerne l'évasion ; - la sanction est…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 1er mai 2022 au 15 juin 2025
- Version du 2 mars 2017 au 1er mai 2022
- Version du 27 janvier 2017 au 2 mars 2017
- Version du 19 mars 2003 au 27 janvier 2017
- Version du 1er janvier 2002 au 19 mars 2003
- Version du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. D221-5 (V) art. D221-5
- Cite Code pénitentiaire
- Cite Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 58 art. 58
- Cite Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-2 (VD) art. 706-74-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-75 (VD) art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale - art. D274 (V) art. D274
- Cite Code pénal - art. 434-44 (V) art. 434-44
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-4 art. 145-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.