Article 434-35-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des…
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire, sans motif légitime, dans le domaine matériellement délimité affecté à un établissement pénitentiaire.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, dans les mêmes conditions, de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte.
Jurisprudence appliquant l'article 434-35-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2012, 11-86.760, Inédit
434 - 35 - 1 du code pénal , 145-4, 591 et 593, D. 64, D. 408 et D. 409 du code de procédure pénale, articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue…
- Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L’article 57 réécrit l’article 434 - 35 - 1 du code pénal afin de réprimer l’intrusion dans un établissement pénitentiaire ou dans le domaine qui lui est affecté. 499. … Par conséquent, l’article 434 - 35 - 1 du code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.