Article 434-35 du Code pénal
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende si le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s'il est habilité par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus.
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- Version du 1er janvier 2029
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- Version du 2 mars 2017 au 1er mai 2022
- Version du 27 janvier 2017 au 2 mars 2017
- Version du 19 mars 2003 au 27 janvier 2017
- Version du 1er janvier 2002 au 19 mars 2003
- Version du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code pénitentiaire - art. D221-5 (V) art. D221-5
- Cite Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-2 (VD) art. 706-74-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-75 (VD) art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale - art. D274 (V) art. D274
- Cite Code pénal - art. 434-44 (M) art. 434-44
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite LEGITEXT000051863847
- Cite Code pénal art. 434-44
- Cite Code pénal art. 434-44
- Cite Code de procédure pénale art. D274
- Cite Code de procédure pénale art. D274
- Cite Code de procédure pénale art. 706-74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code pénitentiaire art. D221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.