Article 6 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE > CHAPITRE Ier : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées > Section…
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Loi n°1891-06-02 du 2 juin 1891 - art. 4 (M) art. 4
- Modifié par Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifié par Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifié par Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 1 (M) art. 1
- Modifié par Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 2 (M) art. 2
- Modifié par Code pénal - art. 221-4 (M) art. 221-4
- Modifié par Code pénal - art. 221-5-1 (M) art. 221-5-1
- Transfert Code pénal - art. 221-5-1 (T) art. 221-5-1
- Créé par Code pénal - art. 221-5-2 (V) art. 221-5-2
- Modifié par Code pénal - art. 222-4 (M) art. 222-4
- Modifié par Code pénal - art. 222-49 (V) art. 222-49
- Modifié par Code pénal - art. 224-3 (V) art. 224-3
- Créé par Code pénal - art. 224-5-2 (V) art. 224-5-2
- Modifié par Code pénal - art. 227-22 (M) art. 227-22
- Modifié par Code pénal - art. 227-23 (M) art. 227-23
- Créé par Code pénal - art. 312-7-1 (Ab) art. 312-7-1
- Modifié par Code pénal - art. 313-2 (V) art. 313-2
- Modifié par Code pénal - art. 421-5 (M) art. 421-5
- Modifié par Code pénal - art. 434-30 (V) art. 434-30
- Modifié par Code pénal - art. 442-1 (V) art. 442-1
- Modifié par Code pénal - art. 442-2 (M) art. 442-2
- Créé par Code pénal - art. 450-5 (M) art. 450-5
- Modifié par Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 24 (Ab) art. 24
- Modifié par Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 26 (Ab) art. 26
- Modifié par Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 31 (Ab) art. 31
- Modifié par Loi n°1871-06-19 du 19 juin 1871 - art. 3 (Ab) art. 3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines art. 4
- Modifié par Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard art. 1
- Modifié par Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard art. 2
- Modifié par Loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur le commerce et la fabrication des armes de guerre art. 3
- Modifié par Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 24
- Modifié par Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 26
- Modifié par Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 31
- Modifié par Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 6
- Modifié par Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux art. 4
- Modifié par Code pénal art. 221-4
- Transfert Code pénal art. 221-5-1
- Modifié par Code pénal art. 221-5-1
- Créé par Code pénal art. 221-5-2
- Modifié par Code pénal art. 222-4
- Modifié par Code pénal art. 222-49
- Modifié par Code pénal art. 224-3
- Créé par Code pénal art. 224-5-2
- Modifié par Code pénal art. 227-22
- Modifié par Code pénal art. 227-23
- Créé par Code pénal art. 312-7-1
- Modifié par Code pénal art. 313-2
- Modifié par Code pénal art. 421-5
- Modifié par Code pénal art. 434-30
- Modifié par Code pénal art. 442-1
- Modifié par Code pénal art. 442-2
- Créé par Code pénal art. 450-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.