Article 4 de la Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines
Version en vigueur du 10 mars 2004 au 21 décembre 2004
Les infractions aux dispositions des articles 1er et 2 sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
En cas de condamnation, le tribunal doit ordonner la confiscation, en vue de leur destruction, des agents ou toxines définis à l'article 1er.
II peut en outre ordonner, conjointement ou non :
La fermeture temporaire ou définitive, totale ou partielle, de l'établissement où a été mis au point, fabriqué, détenu ou stocké l'un de ces agents ou toxines ;
La confiscation des équipements ayant servi à la mise au point, à la fabrication, à la détention ou au stockage de ces agents ou toxines.
II peut également interdire à la personne condamnée, pour une durée qui ne pourra excéder cinq ans, l'exercice de la profession sous le couvert de laquelle le délit a été commis.
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Textes liés
- Cite Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004 art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004 art. 5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M) art. 706-16
- Cite CODE PENAL - art. 44 (Ab) art. 44
- Concordance Code de la défense. - art. L2341-4 (V) art. L2341-4
- Cite Code pénal - art. 421-1 (M) art. 421-1
- Cite Code pénal - art. 715-1 (M) art. 715-1
- Cite Code pénal - art. 725-1 (M) art. 725-1
- Concorde Code de la défense. - art. L2341-4 (V) art. L2341-4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines art. 1
- Cite Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines art. 2
- Abrogé par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense. art. 5
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 6
- Concorde Code de la défense art. L2341-4
- Concorde Code de la défense art. L2341-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.