Article 434-29 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des…
Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait :
1° Par un détenu placé dans un établissement sanitaire ou hospitalier, de se soustraire à la surveillance à laquelle il est soumis ;
2° Par tout condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis alors qu'il a fait l'objet d'une décision soit de placement à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, soit de détention à domicile sous surveillance électronique ou qu'il bénéficie soit du régime de la semi-liberté, soit d'une permission de sortir ;
3° Par tout condamné, de ne pas réintégrer l'établissement pénitentiaire à l'issue d'une mesure de suspension ou de fractionnement de l'emprisonnement, de placement à l'extérieur, de semi-liberté ou de permission de sortir ;
4° Par tout condamné placé sous surveillance électronique, de neutraliser par quelque moyen que ce soit le procédé permettant de détecter à distance sa présence ou son absence dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines.
Jurisprudence appliquant l'article 434-29 du Code pénal
- Cour de cassation, 3 mars 2004, n° 03-82.843
pénal , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'infraction d'évasion d'un établissement hospitalier, prévue par l'article 434 - 29 du Code pénal , est constituée par le fait, pour un…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 2004, 03-82.843, Inédit
pénal , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'infraction d'évasion d'un établissement hospitalier, prévue par l'article 434 - 29 du Code pénal , est constituée par le fait, pour un…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2000, 99-86.563, Publié au bulletin
pénal que le délit d'évasion visé à l'article 434 - 29 est " assimilé " dans son régime juridique au délit d'évasion visé à l'article 434-27 et qu'il s'ensuit que l'une et l'autre infractions sont, de par la volonté du…
- Cour de cassation, 4 mai 2000, n° 99-86.563
pénal que le délit d'évasion visé à l'article 434 - 29 est " assimilé " dans son régime juridique au délit d'évasion visé à l'article 434-27 et qu'il s'ensuit que l'une et l'autre infractions sont, de par la volonté du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2016, 15-82.982, Publié au bulletin
434 - 29 du code pénal , n'était pas applicable au condamné soumis par le tribunal de l'application des peines à une surveillance électronique mobile après sa libération définitive ; qu'elle a également refusé de faire…
- Cour de cassation, 13 avril 2016, n° 15-82.982
434 - 29 du code pénal , n'était pas applicable au condamné soumis par le tribunal de l'application des peines à une surveillance électronique mobile après sa libération définitive ; qu'elle a également refusé de faire…
- Cour d'appel de Rennes, 8 février 2008, n° 07/02092
Pénal . … Infraction prévue par les articles 434 - 29 2o, 3o, 434-27 du Code Pénal et réprimée par les articles 434 - 29 , 434-27 al. 2, 434-44 al. 1, al. 4 du Code Pénal .
- Cour d'appel de Rennes, 8 février 2008, 07/02092
Pénal . … Infraction prévue par les articles 434 - 29 2o, 3o, 434-27 du Code Pénal et réprimée par les articles 434 - 29 , 434-27 al. 2, 434-44 al. 1, al. 4 du Code Pénal .
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Cite Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 17 (V) art. 17
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74 art. 74
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-7 (V) art. D424-7
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-29 (V) art. D147-29
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-5 (VT) art. 723-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D125 (M) art. D125
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-24 (VT) art. D147-30-24
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-16 (VD) art. R57-16
- Cite Code pénal - art. 434-30 (V) art. 434-30
- Cite Code pénal - art. 434-44 (V) art. 434-44
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.