Article 434-28 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des…
Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne :
1° Qui est placée en garde à vue ;
2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ;
3° Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ;
4° Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ;
5° Qui est placée sous écrou extraditionnel.
Jurisprudence appliquant l'article 434-28 du Code pénal
- Cour d'appel de Toulouse, 13 avril 2006, 06/00093
PENAL et réprimée par les articles 311-4 AL. 2,311-14 1o, 2o, 3o, 4o, 6o du Code pénal , et art. 121-4 du CODE PENAL TENTATIVE DE VOL EN REUNION, le 07/12/2005, à Toulouse, infraction prévue par les articles 311-4 AL…
- Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 13 avril 2006
par les articles 311-4 AL.1,311-14 1o 2o 3o 4o 6o du Code pénal , art. 121-4 du CODE PENAL REBELLION, le 07/12/2005, à Toulouse, infraction prévue par les articles 433-6, 433-7 AL.l du Code pénal et réprimée par les…
- Cour d'appel de Toulouse, 13 avril 2006, n° 06/00093
CODE PENAL et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1o 2o 3o 4o 6o du Code pénal , et art. 121-4 du CODE PENAL REBELLION, le 07/12/2005, à Toulouse, infraction prévue par les articles 433-6 et 433-7 AL. l du…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.