Article 434-27 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des…
Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.
L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 434-27 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2000, 99-86.563, Publié au bulletin
434 - 27 du Code pénal est un délit instantané qui se trouve consommé à l'instant même où un détenu se soustrait à la garde à laquelle il est soumis ; que cette analyse s'infère d'ailleurs nécessairement des termes…
- Cour de cassation, 4 mai 2000, n° 99-86.563
434 - 27 du Code pénal est un délit instantané qui se trouve consommé à l'instant même où un détenu se soustrait à la garde à laquelle il est soumis ; que cette analyse s'infère d'ailleurs nécessairement des termes…
- Cour de cassation, 1er février 2006, n° 05-86.900
434 - 27 du Code pénal et constitue l'élément du délit d'évasion, lequel n'exige pas que les violences visent le personnel pénitentiaire ; qu'il est également indifférent que les détenus évadés n'aient pas été en…
- Cour de cassation, 16 janvier 2001, n° 00-85.381
434 - 27 et 434-28 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 2006, 05-86.900, Inédit
434 - 27 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Franck X... devant la cour d'assises des…
- Cour de cassation, 3 mars 2004, n° 03-82.843
434 - 27 du Code pénal , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'infraction d'évasion d'un établissement hospitalier, prévue par l'article 434-29 du Code pénal , est constituée par le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2001, 00-85.381, Inédit
434 - 27 et 434-28 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 2004, 03-82.843, Inédit
434 - 27 du Code pénal , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'infraction d'évasion d'un établissement hospitalier, prévue par l'article 434-29 du Code pénal , est constituée par le…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 194 () JORF 10 mars 2004 art. 194
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-32 (V) art. 230-32
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-16 (VT) art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-75 (VD) art. 706-75
- Cite Code pénal - art. 434-30 (V) art. 434-30
- Cite Code pénal - art. 434-44 (V) art. 434-44
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.