Article 433-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises…
Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice.
Jurisprudence appliquant l'article 433-6 du Code pénal
- Cour de cassation, 24 février 2005, n° 03-19.337
X... ne pouvait être indemnisé par la commission compétente, a violé les articles 433 - 6 du Code pénal et 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. … 433 - 6 du Code pénal , par le…
- Cour de cassation, 27 mars 2001, n° 00-86.144
433 - 6 du Code pénal , 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 03-19.337, Inédit
X... ne pouvait être indemnisé par la commission compétente, a violé les articles 433 - 6 du Code pénal et 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. … 433 - 6 du Code pénal , par le…
- Cour de cassation, 26 septembre 2007, n° 07-80.589
433 - 6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Gilbert Z... de la prévention du délit de rébellion et par voie de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2006, 05-87.106, Publié au bulletin
tout en constatant que le prévenu avait reconnu "s'être débattu et avoir cherché à fuir pour se rendre à son travail", avoir également refusé de se laisser menotter et être même parvenu à enlever les menottes avant de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 2001, 00-86.144, Inédit
433 - 6 du Code pénal , 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble…
- Cour de cassation, 7 novembre 2006, n° 05-87.106
tout en constatant que le prévenu avait reconnu "s'être débattu et avoir cherché à fuir pour se rendre à son travail", avoir également refusé de se laisser menotter et être même parvenu à enlever les menottes avant de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2007, 07-80.589, Inédit
433 - 6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Gilbert Z... de la prévention du délit de rébellion et par voie de…
Textes liés
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (Ab) art. 42-11
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (VT) art. 22-1
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 24-1 (VT) art. 24-1
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (VT) art. 22-1
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 24-1 (VT) art. 24-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-6-1 (VT) art. L314-6-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT) art. R311-15
- Cite Code de l'environnement - art. L332-23 (VT) art. L332-23
- Cite Code de l'environnement - art. L521-22 (VT) art. L521-22
- Cite Code de la consommation - art. L217-10 (VT) art. L217-10
- Cite Code du sport. - art. L332-11 (V) art. L332-11
- Cite Code du travail - art. L8114-2 (V) art. L8114-2
- Cite Code rural - art. L717-6 (V) art. L717-6
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna art. 22-1
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française art. 24-1
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte art. 22-1
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie art. 24-1
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Cite Code de la consommation art. L217-10
- Cite Code de la consommation art. L217-10
- Cite Code du travail art. L8114-2
- Cite Code du travail art. L8114-2
- Cite Code du travail art. L8114-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-6
- Cite Code de l'environnement art. L332-23
- Cite Code de l'environnement art. L521-22
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-6-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code du sport art. L332-11
- Cite Code du sport art. L332-11
- Cite Code du sport art. L332-11
- Cite Code du sport art. L332-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.