Article 433-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 2 mars 2017 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises…
La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 433-7 du Code pénal
- Cour d'appel d'Amiens, CT0074, du 8 mars 2006
Pénal et réprimée par les articles 434-24 alinéa 1, 434-44 alinéa 4 du Code Pénal , 132-8 à 132-16 du Code Pénal , coupable de REBELLION, le 10 Janvier 2006, à BEAUVAIS, infraction prévue par les articles 433-6, 433-7…
- M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme]
Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 susvisée : « Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 avril 2013, 12-17.633, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-3 b) et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle et l'article 433-17…
- Cour d'appel de Toulouse, 25 mars 2008, 07/00725
Zinabidin coupable du chef de : * RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, le 21 / 02 / 2007, à Castres, infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3…
- Cour de cassation, 16 avril 2013, n° 12-17.633
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-3 b) et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle et l'article 433-17…
- Cour d'appel de Toulouse, 25 mars 2008, n° 07/00725
Zinabidin coupable du chef de : * RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, le 21 / 02 / 2007, à Castres, infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3…
- Cour d'appel d'Orlans, CT0028, du 15 février 2005, 150/2005
pénal et réprimée par les articles 322-3, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal - a déclaré MOUNES X... coupable de: CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, le 08/08/2004 à 02:05, à…
- Cour d'appel d'Orléans, 15 février 2005, n° 150/2005
pénal et réprimée par les articles 322-3, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal - a déclaré MOUNES X... coupable de: CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, le 08/08/2004 à 02:05, à…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Modifie Loi n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 25 art. 25
- Cite Code de l'aviation civile - art. L282-3 (VT) art. L282-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-12 (M) art. L480-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-10 (VT) art. L152-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M) art. L152-4
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code des transports - art. L6372-6 (VD) art. L6372-6
- Cite Code rural - art. L717-6 (V) art. L717-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.