Article 433-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises…
La rébellion armée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La rébellion armée commise en réunion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 433-8 du Code pénal
- Cour de cassation, 16 mars 2016, n° 15-83.464
[H] fait plaider sa relaxe ; qu'il rappelle que l'article 433 - 8 du code pénal ne viserait que les propos tenus « à l'encontre d'une personne » ce qui ne serait pas le cas en l'espèce dans la mesure où la phrase en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2016, 15-83.464, Inédit
X... fait plaider sa relaxe ; qu'il rappelle que l'article 433 - 8 du code pénal ne viserait que les propos tenus « à l'encontre d'une personne » ce qui ne serait pas le cas en l'espèce dans la mesure où la phrase en…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 () JORF 7 mars 2007 art. 44
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Code de l'aviation civile - art. L282-3 (VT) art. L282-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-12 (M) art. L480-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-10 (M) art. L152-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M) art. L152-4
- Cite Code de la défense. - art. L2121-3 (V) art. L2121-3
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code des transports - art. L6372-6 (V) art. L6372-6
- Cite Code pénal - art. 433-24 (V) art. 433-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.