Article 433-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises…
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Jurisprudence appliquant l'article 433-2 du Code pénal
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 24 mars 2004, 257331, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée, notamment son article 45 ; Vu le code électoral, notamment son article 7 ; Vu le code pénal , notamment ses articles 433 - 2…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2000, 99-81.084, Publié au bulletin
433 - 2 , alinéa 2, du Code pénal , 178 et 179 anciens du Code pénal , 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Léo…
- Cour de cassation, 15 mars 2000, n° 99-81.084
433 - 2 , alinéa 2, du Code pénal , 178 et 179 anciens du Code pénal , 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Léo…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2017, 16-83.724, Publié au bulletin
rémunération, des renseignements ou de documents soumis à un secret, lorsque cette fourniture n'est constitutive que d'un acte facilité par la fonction au sens de l'article 433-1 du code pénal , non prévue par…
- Cour de cassation, 25 octobre 2017, n° 16-83.724
X... est coupable du délit de trafic d'influence actif ; que la décision sera confirmée sur la culpabilité de ces deux chefs, ainsi que sur la peine, laquelle a été justement appréciée ; "1°) alors que l'article 433 -…
- Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 8 décembre 2000, 215357, publié au recueil Lebon
X... est poursuivi pour "concussion", délit réprimé par les articles 317 et 360 du code pénal italien ; qu'il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à M. … X... correspondent en droit français à ceux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 2001, 00-83.023, Publié au bulletin
pénal , 4, 42 et 178 de l'ancien Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre d'Adolphe X... pour une durée de cinq années, l'interdiction…
- Cour de cassation, 7 février 2001, n° 00-83.023
pénal , 4, 42 et 178 de l'ancien Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre d'Adolphe X... pour une durée de cinq années, l'interdiction…
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Textes liés
- Cite Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1-3 (V) art. 706-1-3
- Cite Code de justice militaire - art. 389 (Ab) art. 389
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-1 (V) art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2341-1 (V) art. L2341-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-1 (V) art. L3123-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (V) art. L114-21
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V) art. L931-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-23 (VT) art. 2-23
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-1-2 (VT) art. 41-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-1-2 (VT) art. 56-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 704 (VT) art. 704
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code des assurances - art. L322-2 (M) art. L322-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD) art. L1414-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R151-10 (V) art. R151-10
- Cite Code pénal - art. 433-22 (V) art. 433-22
- Cite Code électoral - art. L7 (Ab) art. L7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.