Article 433-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises…
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte mentionné au 1° ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées au 2°.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.
Jurisprudence appliquant l'article 433-1 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-80.661, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433 - 1 du Code pénal , 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base…
- Cour de cassation, 12 janvier 2000, n° 99-80.661
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433 - 1 du Code pénal , 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2011, 10-80.155, Inédit
433 - 1 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de trafic d'influence actif, et a prononcé sur la répression et les intérêts civils…
- Cour de cassation, 17 décembre 2003, n° 02-87.151
433 - 1 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit de corruption active et est entré en voie de…
- Cour de cassation, 14 décembre 1999, n° 99-82.021
433 - 1 -2 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2024, 23-83.178, Publié au bulletin
pénal ; que le juge est tenu de retenir la qualification spéciale ; que la cour d'appel a cependant écarté l'incrimination spéciale pour retenir l'incrimination générale de l'article 433 - 1 , 2°, du code pénal…
- Cour de cassation, 31 mai 2006, n° 05-82.848
433 - 1 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 juin 2000, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Claude D... coupable de faux…
- Cour de cassation, 25 juin 1996, n° 95-85.039
moyen de cassation, pris de la violation des articles 433 - 1 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Charles X... coupable de…
Versions de l'article (8)
- Version du 27 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 20 septembre 2019 au 27 décembre 2020
- Version du 8 décembre 2013 au 20 septembre 2019
- Version du 19 mai 2011 au 8 décembre 2013
- Version du 14 novembre 2007 au 19 mai 2011
- Version du 1er janvier 2002 au 14 novembre 2007
- Version du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2002
- Version du 1er mars 1994 au 1er juillet 2000
Textes liés
- Cite Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2021-694 du 31 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de justice militaire - art. 389 (Ab) art. 389
- Cite Code de justice militaire. - art. L311-7 (M) art. L311-7
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-1 (V) art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2341-1 (V) art. L2341-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-1 (V) art. L3123-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-1 (V) art. L651-1
- Cite Code de la défense. - art. L2121-3 (V) art. L2121-3
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (V) art. L114-21
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V) art. L931-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-23 (VT) art. 2-23
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-1-2 (VT) art. 41-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-1-2 (VT) art. 56-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 704 (VT) art. 704
- Cite Code de procédure pénale - art. 705 (VT) art. 705
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (M) art. 706-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1-3 (Ab) art. 706-1-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.