Article 432-17 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises…
Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de l'article 432-4 et les articles 432-11, 432-15 et 432-16, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° Dans les cas prévus aux articles 432-7, 432-10, 432-11 et 432-12 à 432-16, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Jurisprudence appliquant l'article 432-17 du Code pénal
- Cour de cassation, 2 juin 2021, n° 20-86.992
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 432 - 17 , 131-26, 131-26-1 du code pénal et 739 et 742 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent à la…
- Cour de cassation, 19 février 2020, n° 19-84.303
432-15 du code pénal », la cour d'appel a violé ces textes dans leur rédaction, alors en vigueur, qui ne prévoyait qu'à titre facultatif le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité. » Réponse de la Cour Vu…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2021, 20-86.992, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 432 - 17 , 131-26, 131-26-1 du code pénal et 739 et 742 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent à la…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17/12/2010, 340605, Inédit au recueil Lebon
ou retrait d'un droit (...) ; que l'article 432 - 17 du même code prévoit : Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : / 1° L'interdiction des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2020, 19-84.303, Inédit
432-15 du code pénal », la cour d'appel a violé ces textes dans leur rédaction, alors en vigueur, qui ne prévoyait qu'à titre facultatif le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité. » Réponse de la Cour Vu…
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 18-82.343
; que les faits dont le prévenu a été déclaré coupable ont été commis du 5 décembre 2012 au 30 septembre 2013 ; que ni le dernier alinéa de l'article 432 - 17 du code pénal issu de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 avril 2025, 23-86.075, Publié au bulletin
432 - 17 , 2°, du code pénal ne sont pas applicables à l'exercice d'un tel mandat, la cour d'appel a violé cette disposition, ainsi que les articles 131-27 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2019, 18-82.343, Inédit
; que les faits dont le prévenu a été déclaré coupable ont été commis du 5 décembre 2012 au 30 septembre 2013 ; que ni le dernier alinéa de l'article 432 - 17 du code pénal issu de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre…
Versions de l'article (7)
- Version du 17 septembre 2017 (en vigueur)
- Version du 11 décembre 2016 au 17 septembre 2017
- Version du 13 octobre 2013 au 11 décembre 2016
- Version du 6 août 2008 au 13 octobre 2013
- Version du 14 novembre 2007 au 6 août 2008
- Version du 1er mars 1994 au 14 novembre 2007
- Version du 23 juillet 1992 au 1er mars 1994
Textes liés
- Modifie Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du sport. - art. L322-8 (V) art. L322-8
- Cite Code forestier - art. L134-2 (VT) art. L134-2
- Cite Code forestier de Mayotte - art. L134-2 (VT) art. L134-2
- Cite Code pénal - art. 131-21 art. 131-21
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-35 art. 131-35
- Cite Code pénal - art. 432-10 art. 432-10
- Cite Code pénal - art. 432-11 art. 432-11
- Cite Code pénal - art. 432-12 art. 432-12
- Cite Code pénal - art. 432-15 art. 432-15
- Cite Code pénal - art. 432-4 art. 432-4
- Cite Code pénal - art. 432-7 art. 432-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L724-10 (V) art. L724-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) art. 1
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 432-4
- Cite Code pénal art. 432-4
- Cite Code pénal art. 432-7
- Cite Code pénal art. 432-7
- Cite Code pénal art. 432-7
- Cite Code pénal art. 432-10
- Cite Code pénal art. 432-10
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-15
- Cite Code pénal art. 432-15
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-15
- Cite Code pénal art. 432-7
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-15
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 432-10
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-15
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 432-12
- Cite Code pénal art. 432-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.