Article 432-18 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises…
Dans les cas prévus à l'article 432-11, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) art. 13
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.