Article 1 de la Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PEINE D'INÉLIGIBILITÉ EN CAS DE CRIMES OU DE MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 775, Art. 776, Art. 804
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-26-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 432-17, Art. 433-22, Art. 711-1
Textes liés
- Crée Code pénal - art. 131-26-2 (M) art. 131-26-2
- Modifie Code pénal - art. 432-17 (V) art. 432-17
- Modifie Code pénal - art. 433-22 (V) art. 433-22
- Modifie Code pénal - art. 711-1 (M) art. 711-1
- Modifie Code de procédure pénale - art. 775 (V) art. 775
- Modifie Code de procédure pénale - art. 776 (M) art. 776
- Modifie Code de procédure pénale - art. 804 (M) art. 804
Cité ou modifié par
- Crée Code pénal art. 131-26-2
- Modifie Code pénal art. 432-17
- Modifie Code pénal art. 433-22
- Modifie Code pénal art. 711-1
- Modifie Code de procédure pénale art. 775
- Modifie Code de procédure pénale art. 776
- Modifie Code de procédure pénale art. 804
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.