Article 422-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 6 août 2008 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre II : Du terrorisme > Chapitre II : Dispositions particulières
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les crimes prévus par les 1° à 4° de l'article 421-3, l'article 421-4, le deuxième alinéa de l'article 421-5 et l'article 421-6, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit.
Jurisprudence appliquant l'article 422-3 du Code pénal
- M. Jean-Marc R. [Délit d'apologie d'actes de terrorisme]
des articles 422 - 3 et 422-6 du même code. … Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 422 - 3 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 2008 mentionnée ci-dessus et de l'article…
- Cour de cassation, 21 avril 1992, n° 90-15.389
; que ce délit est un délit intentionnel prévu et réprimé par l'article 422 3 ° du Code pénal ; de telle sorte qu'en condamnant M. … 422 3 ° du Code pénal , 1315 et 1382 du Code civil, l'article 4 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1992, 90-15.389, Inédit
; que ce délit est un délit intentionnel prévu et réprimé par l'article 422 3 ° du Code pénal ; de telle sorte qu'en condamnant M. … 422 3 ° du Code pénal , 1315 et 1382 du Code civil, l'article 4 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1994, 93-80.762, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur les moyens de cassation pris de la violation de l'article 422 . 3 ° du Code pénal , alors en vigueur devenu l'article L…
- Cour de cassation, 30 mars 1994, n° 93-80.762
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur les moyens de cassation pris de la violation de l'article 422 . 3 ° du Code pénal , alors en vigueur devenu l'article L…
- Cour de cassation, 27 février 2018, n° 17-83.602
observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Lemoine ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-83.602, Inédit
observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Lemoine ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi…
- Cour de cassation, 5 octobre 1995, n° 94-83.532
pénal , 595 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constituée l'infraction de faux en écriture résultant de la mention, sur un contrat commercial, d'une…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70 art. 70
- Cite Code pénal - art. 131-26 (V) art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-27 (V) art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-31 (V) art. 131-31
- Cite Code pénal - art. 421-3 (V) art. 421-3
- Cite Code pénal - art. 421-4 (V) art. 421-4
- Cite Code pénal - art. 421-5 (V) art. 421-5
- Cite Code pénal - art. 421-6 (V) art. 421-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 70
- Cite Code pénal art. 131-31
- Cite Code pénal art. 421-3
- Cite Code pénal art. 421-3
- Cite Code pénal art. 421-4
- Cite Code pénal art. 421-4
- Cite Code pénal art. 421-4
- Cite Code pénal art. 421-5
- Cite Code pénal art. 421-5
- Cite Code pénal art. 421-5
- Cite Code pénal art. 421-5
- Cite Code pénal art. 421-6
- Cite Code pénal art. 421-3
- Cite Code pénal art. 421-4
- Cite Code pénal art. 421-5
- Cite Code pénal art. 421-6
- Cite Code pénal art. 421-5
- Cite Code pénal art. 421-6
- Cite Code pénal art. 421-5
- Cite Code pénal art. 131-31
- Cite Code pénal art. 131-26
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.