Article 422-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre II : Du terrorisme > Chapitre II : Dispositions particulières
L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Jurisprudence appliquant l'article 422-4 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1987, 85-95.939, Publié au bulletin
422 - 4 ° du Code pénal , violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de statuer et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... et Mme Y... des fins des…
- Cour de cassation, 10 février 1987, n° 85-95.939
422 - 4 ° du Code pénal , violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de statuer et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... et Mme Y... des fins des…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1985, 84-11.335, Publié au bulletin
PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DELIT DE SUBSTITUTION DE PRODUITS IMPLIQUE LA VENTE D'UN PRODUIT SOUS UNE MARQUE QUI N'EST PAS LA SIENNE, QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT CONSTANT QUE LES PARFUMS…
- Cour de cassation, 17 décembre 1985, n° 84-11.335
PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DELIT DE SUBSTITUTION DE PRODUITS IMPLIQUE LA VENTE D'UN PRODUIT SOUS UNE MARQUE QUI N'EST PAS LA SIENNE, QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT CONSTANT QUE LES PARFUMS…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1976, 74-14.773, Publié au bulletin
WESTON QUI LUI ETAIENT DEMANDES, A CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL EXIGE PAR L'ARTICLE 422 - 4 DU CODE PENAL POUR CONSTITUER LE DELIT DE CONTREFACON DE Z... PAR SUBSTITUTION DE PRODUIT ; QU'EN ENONCANT QUE LA…
- Cour de cassation, 18 décembre 2002, n° 02-80.944
pénal , des articles 132-19, 421-1, 421-2-1 du Code pénal , de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Zoubir Y... à la peine de deux ans d'emprisonnement et à l'interdiction du…
- Cour de cassation, 23 février 1976, n° 74-14.773
WESTON QUI LUI ETAIENT DEMANDES, A CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL EXIGE PAR L'ARTICLE 422 - 4 DU CODE PENAL POUR CONSTITUER LE DELIT DE CONTREFACON DE Z... PAR SUBSTITUTION DE PRODUIT ; QU'EN ENONCANT QUE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 2002, 02-80.944, Inédit
pénal , des articles 132-19, 421-1, 421-2-1 du Code pénal , de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Zoubir Y... à la peine de deux ans d'emprisonnement et à l'interdiction du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1) art. 14
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.