Article 422-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre II : Du terrorisme > Chapitre II : Dispositions particulières
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Jurisprudence appliquant l'article 422-5 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mai 2014, 13-83.758, Publié au bulletin
pénal sur la peine complémentaire de confiscation encourue, à l'ordonnance de renvoi, à l'exclusion de l'article 422 - 5 du code pénal prévoyant les autres peines, l'ensemble des constatations qui précèdent permet à la…
- Cour de cassation, 21 mai 2014, n° 13-83.758
pénal sur la peine complémentaire de confiscation encourue, à l'ordonnance de renvoi, à l'exclusion de l'article 422 - 5 du code pénal prévoyant les autres peines, l'ensemble des constatations qui précèdent permet à la…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 124
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.