Article 422-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 29 mars 2012 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre II : Du terrorisme > Chapitre II : Dispositions particulières
Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d'actes de terrorisme encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Jurisprudence appliquant l'article 422-6 du Code pénal
- M. Jean-Marc R. [Délit d'apologie d'actes de terrorisme]
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 422-3 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 2008 mentionnée ci-dessus et de l'article 422 - 6 du même code dans sa rédaction résultant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mai 2014, 13-83.758, Publié au bulletin
à une organisation terroriste, délit prévu par l'article 421-2-1 du code pénal . … 422 - 6 du code pénal sur la peine complémentaire de confiscation encourue, à l'ordonnance de renvoi, à l'exclusion de l'article 422-5…
- Cour de cassation, 21 mai 2014, n° 13-83.758
à une organisation terroriste, délit prévu par l'article 421-2-1 du code pénal . … 422 - 6 du code pénal sur la peine complémentaire de confiscation encourue, à l'ordonnance de renvoi, à l'exclusion de l'article 422-5…
- Cour de cassation, 27 novembre 2018, n° 17-83.602
422 - 6 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2018, 17-83.602, Inédit
422 - 6 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.