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En vigueur

Article 422-6 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 29 mars 2012 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre II : Du terrorisme > Chapitre II : Dispositions particulières

Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d'actes de terrorisme encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.