Article 422-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre II : Du terrorisme > Chapitre II : Dispositions particulières
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un acte de terrorisme est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Jurisprudence appliquant l'article 422-2 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1987, 85-94.542, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 422 - 2 ° du Code pénal , 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 591 et 593 du…
- Cour de cassation, 17 janvier 1989, n° 88-82.678
de l'article 422 - 2 du Code pénal , à une peine d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile ; " aux motifs adoptés des premiers juges que la société Sandy n'a pas la qualité de distributeur agréé…
- Cour de cassation, 17 janvier 1989, n° 88-82.696
fondement de l'article 422 - 2 du Code pénal , à une peine d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile ; " aux motifs adoptés des premiers juges que la société Sandy n'a pas la qualité de…
- Cour de cassation, 18 mai 1987, n° 85-94.542
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 422 - 2 ° du Code pénal , 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 591 et 593 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1988, 87-82.299, Publié au bulletin
LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation propre à la société des parfums Yves-Saint-Laurent, et pris de la violation de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1988, 87-82.725, Publié au bulletin
422 - 2 ° du Code pénal , 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef du délit visé à…
- Cour de cassation, 18 avril 1988, n° 87-82.299
LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation propre à la société des parfums Yves-Saint-Laurent, et pris de la violation de…
- Cour de cassation, 18 avril 1988, n° 87-82.725
422 - 2 ° du Code pénal , 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef du délit visé à…
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Textes liés
- Cite Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) art. 5
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V) art. 31
- Cite CODE PENAL - art. 423 (Ab) art. 423
- Cite CODE PENAL - art. 423-2 (M) art. 423-2
- Cite CODE PENAL - art. 423-3 (Ab) art. 423-3
- Cite CODE PENAL - art. 423-4 (Ab) art. 423-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.