Article 422-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre II : Du terrorisme > Chapitre II : Dispositions particulières
Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Jurisprudence appliquant l'article 422-1 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1996, 94-84.509, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 422 - 1 de l'ancien Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1981, 79-91.085, Publié au bulletin
D'APPOSITION FRAUDULEUSE DE MARQUE PREVU PAR L'ARTICLE 422 - 1 ° DU CODE PENAL , ET A DEBOUTE EN CONSEQUENCE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE DIRECTEMENT CAUSE PAR CE DELIT…
- Cour de cassation, 31 janvier 1996, n° 94-84.509
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 422 - 1 de l'ancien Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce…
- Cour de cassation, 17 février 1981, n° 79-91.085
D'APPOSITION FRAUDULEUSE DE MARQUE PREVU PAR L'ARTICLE 422 - 1 ° DU CODE PENAL , ET A DEBOUTE EN CONSEQUENCE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE DIRECTEMENT CAUSE PAR CE DELIT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1988, 87-81.354, Publié au bulletin
422 - 1 ° et 2° du Code pénal , des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué relaxe en l'espèce X... des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1994, 92-19.523, Publié au bulletin
422 - 1 du Code pénal ; alors, enfin, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que sa marque, purement figurative, était déposée sans indication de couleur ni de nom ; qu'en se fondant sur cette circonstance pour…
- Cour de cassation, 18 avril 1988, n° 87-81.354
422 - 1 ° et 2° du Code pénal , des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué relaxe en l'espèce X... des…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 novembre 1971, 77165, publié au recueil Lebon
422 - 1 DU CODE PENAL : - CONS. … 422 - 1 DU CODE PENAL ; CONS.
Textes liés
- Cite Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) art. 5
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite CODE PENAL - art. 423 (Ab) art. 423
- Cite CODE PENAL - art. 423-2 (Ab) art. 423-2
- Cite CODE PENAL - art. 423-4 (Ab) art. 423-4
Cité ou modifié par
- Cite Code pénal (ancien) art. 423
- Cite Code pénal (ancien) art. 423-2
- Cite Code pénal (ancien) art. 423
- Cite Code pénal (ancien) art. 423-2
- Cite Code pénal (ancien) art. 423-4
- Cite Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) art. 5
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 9
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.