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En vigueur

Article 422-1 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre II : Du terrorisme > Chapitre II : Dispositions particulières

Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Jurisprudence appliquant l'article 422-1 du Code pénal

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.