Article 421-3 du Code pénal
Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 5 juin 2016 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre II : Du terrorisme > Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées à l'article 421-1 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des actes de terrorisme :
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie d'un emprisonnement de trois ans au plus.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement, prévus par le présent article.
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Textes liés
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-2 (V) art. 9-2
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Cite Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 9-1 (Ab) art. 9-1
- Cite Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 5-1 (V) art. 5-1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Application Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 27 (M) art. 27
- Modifié par Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 4 () JORF 23 juillet 1996 art. 4
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 421-1 (V) art. 421-1
- Cite Code pénal - art. 422-3 (V) art. 422-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire art. 4
- Application Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire art. 27
- Application Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire art. 27
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 132-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.