Article 421-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre II : Du terrorisme > Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende.
Le fait de diriger ou d'organiser le groupement ou l'entente défini à l'article 421-2-1 est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 500 000 euros d'amende.
La tentative du délit défini à l'article 421-2-2 est punie des mêmes peines.
L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-6 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 421-5 du Code pénal
- M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste]
de l'article 421 - 5 du même code. … Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 421 - 5 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi du 13 novembre 2014 mentionnée ci-dessus. 2.
- M. Jean-Marc R. [Délit d'apologie d'actes de terrorisme]
421 - 5 et l'article 421-6, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 16-83.513, Publié au bulletin
X... comme « l'émir de la cellule terroriste », de sorte qu'il existait des raisons plausibles de soupçonner, dès le début de la garde à vue, qu'il était l'organisateur de l'association de malfaiteurs et qu'il avait…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 17-80.041, Publié au bulletin
421 - 5 du code pénal " ; "1°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'au cas présent, il n'a été relevé à l'encontre de M. … 421 - 5 du Code…
- Cour de cassation, 29 novembre 2016, n° 16-83.513
S... comme "l'émir de la cellule terroriste", de sorte qu'il existait des raisons plausibles de soupçonner, dès le début de la garde à vue, qu'il était l'organisateur de l'association de malfaiteurs et qu'il avait donc…
- Cour de cassation, 28 mars 2017, n° 17-80.041
421 - 5 du code pénal " ; "1°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'au cas présent, il n'a été relevé à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-80.777, Publié au bulletin
pénal ; que M. … pénal auxquels cette organisation terroriste se livre habituellement ; qu'il a ainsi perpétré un acte de terrorisme prévu par l'article 421-2-1 et réprimé par l'article 421 - 5 du code pénal ; "et aux…
- Cour de cassation, 8 octobre 2002, n° 02-85.233
.. sont susceptibles de constituer en France le délit de participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'actes de terrorisme…
Versions de l'article (7)
- Version du 22 juillet 2016 (en vigueur)
- Version du 5 juin 2016 au 22 juillet 2016
- Version du 15 novembre 2014 au 5 juin 2016
- Version du 10 mars 2004 au 15 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2002 au 10 mars 2004
- Version du 16 novembre 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 23 juillet 1996 au 16 novembre 2001
Textes liés
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Modifie Loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 13 art. 13
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-15 (V) art. L112-15
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L433-6 art. L433-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-1 (V) art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2341-1 (V) art. L2341-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-1 (V) art. L3123-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-24-3 (M) art. 706-24-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-24-4 (VT) art. 706-24-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD) art. L1414-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-22 art. L561-22
- Cite Code pénal - art. 421-2-1 art. 421-2-1
- Cite Code pénal - art. 421-2-2 art. 421-2-2
- Cite Code pénal - art. 421-2-6 art. 421-2-6
- Cite Code pénal - art. 422-3 (V) art. 422-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1) art. 13
- Cite Code pénal art. 421-2-1
- Cite Code pénal art. 421-2-2
- Cite Code pénal art. 421-2-6
- Cite Code pénal art. 421-2-6
- Cite Code pénal art. 421-2-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.