Article 421-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre II : Du terrorisme > Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et 450 000 euros d'amende lorsque le groupement ou l'entente définie à l'article 421-2-1 a pour objet la préparation :
1° Soit d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visés au 1° de l'article 421-1 ;
2° Soit d'une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires visées au 2° de l'article 421-1 et devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes ;
3° Soit de l'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 lorsqu'il est susceptible d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes.
Le fait de diriger ou d'organiser un tel groupement ou une telle entente est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 500 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 421-6 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 16-83.513, Publié au bulletin
421 - 6 du code pénal , il ne s'agissait en conséquence pas de l'association de malfaiteurs terroriste correctionnelle, telle que la prévoit l'article 421-2-1 du même code ; qu'il constate pourtant qu'il a été placé en…
- M. Jean-Marc R. [Délit d'apologie d'actes de terrorisme]
421 - 6 , d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte…
- Cour de cassation, 29 novembre 2016, n° 16-83.513
421 - 6 du code pénal ou de celles de l'article 421-2-1 du même code ; que, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle le commandant de police auteur de la note concluait sur la nécessité de "circonscrire précisément les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 16-82.692, Publié au bulletin
pénal , 591, 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que MM. … Y... et X... du chef de participation à un groupement ou une entente terroriste ayant pour…
- Cour de cassation, 29 novembre 2016, n° 16-83.501
421 - 6 du code pénal , il ne s'agissait donc pas de l'association de malfaiteurs terroriste correctionnelle, telle que la prévoit l'article 421-2-1 du même code ; qu'il constate pourtant que le…
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 16-82.692
pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que MM. … K... et W... du chef de participation à un groupement ou une entente terroriste ayant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 octobre 2016, 16-84.597, Publié au bulletin
Y... en crime réprimé par l'article 421 - 6 du code pénal en invoquant, notamment, la fourniture par celui-ci à Mohamed X... d'armes destinées à être utilisées par celui-ci dans son entreprise terroriste ayant pour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 16-83.501, Inédit
421 - 6 du code pénal , il ne s'agissait donc pas de l'association de malfaiteurs terroriste correctionnelle, telle que la prévoit l'article 421-2-1 du même code ; qu'il constate pourtant que le procès-verbal de…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 28 (V) art. 28
- Modifie Loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 13 art. 13
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-15 (V) art. L112-15
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L433-6 art. L433-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-24-4 (VT) art. 706-24-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-4 (VT) art. 706-47-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-1 (VT) art. 720-1
- Cite Code pénal - art. 421-1 art. 421-1
- Cite Code pénal - art. 421-2 art. 421-2
- Cite Code pénal - art. 421-2-1 art. 421-2-1
- Cite Code pénal - art. 422-3 (V) art. 422-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1) art. 13
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-2
- Cite Code pénal art. 421-2
- Cite Code pénal art. 421-2
- Cite Code pénal art. 421-2-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.