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En vigueur

Article 421-4 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre II : Du terrorisme > Chapitre Ier : Des actes de terrorisme

L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 euros d'amende.

Lorsque cet acte a entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.

Jurisprudence appliquant l'article 421-4 du Code pénal

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.