Article 421-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre II : Du terrorisme > Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 euros d'amende.
Lorsque cet acte a entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 421-4 du Code pénal
- M. Jean-Marc R. [Délit d'apologie d'actes de terrorisme]
421 - 4 , le deuxième alinéa de l'article 421-5 et l'article 421-6, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.