Article 421-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre II : Du terrorisme > Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées à l'article 421-1 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des actes de terrorisme :
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie d'un emprisonnement de trois ans au plus.
Jurisprudence appliquant l'article 421-3 du Code pénal
- M. Jean-Marc R. [Délit d'apologie d'actes de terrorisme]
421 - 3 , l'article 421-4, le deuxième alinéa de l'article 421-5 et l'article 421-6, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque…
- Cour de cassation, 22 juin 2021, n° 20-85.773
pénal en lien avec l'article 421-1 définissant les actes de terrorisme et notamment le point 4°, et les articles 421-2-2, 421-2-6, 421-3 et suivants du code pénal . 18. … et réprimées par les articles 421 - 3 et…
- Cour d'appel d'Orléans, 12 janvier 2009, n° 08/00227
par les articles 421 - 3 AL. 1 6, 224-1 AL. 3, 422-3, 422-4, 224-9, 422-6 du Code pénal en ce qui concerne Y... … 6 du Code pénal X...
- Cour d'appel d'Orléans, 12 janvier 2009, 08/00227
par les articles 421 - 3 AL. 1 6, 224-1 AL. 3, 422-3, 422-4, 224-9, 422-6 du Code pénal en ce qui concerne Y... … 6 du Code pénal X...
- Cour d'appel d'Orléans, 29 septembre 2008, n° 08/00599
pénal , Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-17 AL. 2, 222-44, 222-45 du Code pénal , Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et l'a requalifié en MENACE DE CRIME CONTRE…
- Cour d'appel d'Orléans, 29 septembre 2008, 08/00599
pénal , Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-17 AL. 2, 222-44, 222-45 du Code pénal , Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et l'a requalifié en MENACE DE CRIME CONTRE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2021, 20-85.773, Inédit
pénal en lien avec l'article 421-1 définissant les actes de terrorisme et notamment le point 4°, et les articles 421-2-2, 421-2-6, 421-3 et suivants du code pénal . 18. … les articles 421 - 3 et suivants du même code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-83.122, Publié au bulletin
les pénalités encourues, ce qui est prévu par l'article 421 - 3 du code pénal . … En conséquence, elle n'a pu être visée par l'accusation, en vertu du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère prévu…
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Textes liés
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-2 (V) art. 9-2
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Cite Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 9-1 (Ab) art. 9-1
- Cite Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 5-1 (V) art. 5-1
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 11 art. 11
- Cite Code pénal - art. 421-1 art. 421-1
- Cite Code pénal - art. 422-3 (V) art. 422-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 11
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.