Article 421-2-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre II : Du terrorisme > Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
I. – Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'une des infractions mentionnées au II, dès lors que la préparation de ladite infraction est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et qu'elle est caractérisée par :
1° Le fait de détenir, de se procurer, de tenter de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ;
2° Et l'un des autres faits matériels suivants :
a) Recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes permettant de mener une action dans ces lieux ou de porter atteinte à ces personnes ou exercer une surveillance sur ces lieux ou ces personnes ;
b) S'entraîner ou se former au maniement des armes ou à toute forme de combat, à la fabrication ou à l'utilisation de substances explosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d'aéronefs ou à la conduite de navires ;
c) Consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne ou détenir des documents provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ;
d) Avoir séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes.
II. – Le I s'applique à la préparation de la commission des infractions suivantes :
1° Soit un des actes de terrorisme mentionnés au 1° de l'article 421-1 ;
2° Soit un des actes de terrorisme mentionnés au 2° du même article 421-1, lorsque l'acte préparé consiste en des destructions, dégradations ou détériorations par substances explosives ou incendiaires devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner des atteintes à l'intégrité physique d'une ou plusieurs personnes ;
3° Soit un des actes de terrorisme mentionnés à l'article 421-2, lorsque l'acte préparé est susceptible d'entraîner des atteintes à l'intégrité physique d'une ou plusieurs personnes.
Jurisprudence appliquant l'article 421-2-6 du Code pénal
- Cour de cassation, 25 janvier 2017, n° 16-90.030
[R] [F], reçu le 9 novembre 2016 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 421 - 2 - 6 et 421-5 du code…
- M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421 - 2 - 6 du code pénal , dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les…
- Cour de cassation, 23 janvier 2019, n° 18-80.849
421 - 2 - 6 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 20 octobre 2015, les policiers d'Ivry-sur-Seine sont intervenus à la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2019, 18-80.849, Inédit
421 - 2 - 6 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 20 octobre 2015, les policiers d'Ivry-sur-Seine sont intervenus à la…
- Cour de cassation, 13 septembre 2022, n° 22-83.859
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les mots « de tenter de se procurer » figurant au 1° du I de l'article 421 - 2 - 6 du code pénal , dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23…
- M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code…
- M. David P. [Délit de consultation habituelle des sites internet terroristes II]
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la…
- M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme]
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 67
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-2
- Cite Code pénal art. 421-2
- Cite Code pénal art. 421-2
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.