Article 421-2-5-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre II : Du terrorisme > Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité des procédures prévues à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à l'article 706-23 du code de procédure pénale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-1 (V) art. 6-1
- Crée Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 18 art. 18
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-7 (VT) art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-1 (VT) art. 720-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-1-1 (VT) art. 721-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-1 (VT) art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 730-2-1 (VT) art. 730-2-1
- Cite Code des transports - art. L3116-3-1 (VD) art. L3116-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-23 (V) art. 706-23
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 706-23
- Cite Code de procédure pénale art. 706-23
- Cite Code de procédure pénale art. 706-23
- Cite Code de procédure pénale art. 706-23
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. 730-2-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1
- Cite Code de procédure pénale art. 721-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code des transports art. L3116-3-1
- Cite Code des transports art. L3116-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.