Article 421-2-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2014 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre II : Du terrorisme > Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.
Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Jurisprudence appliquant l'article 421-2-5 du Code pénal
- M. Jean-Marc R. [Délit d'apologie d'actes de terrorisme]
En ce qui concerne les dispositions contestées des articles 421 - 2 - 5 et 422-3 du code pénal : 12. … Les dispositions contestées de l'article 421 - 2 - 5 du code pénal punissent de cinq ans d'emprisonnement et de 75…
- Cour de cassation, 27 février 2018, n° 17-83.602
421 - 2 - 5 , 422-3 et 422-6 du code pénal , qui définissent et répriment l'infraction d'apologie d'actes de terrorisme, telle qu'interprétés par une jurisprudence constante, portent-ils atteinte aux droits et libertés…
- Cour de cassation, 10 mars 2020, n° 19-81.026
Le moyen est pris de la violation des articles 421 - 2 - 5 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. … 421 - 2 - 5 du code pénal , 591 et 593…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-83.602, Inédit
421 - 2 - 5 , 422-3 et 422-6 du code pénal , qui définissent et répriment l'infraction d'apologie d'actes de terrorisme, telle qu'interprétés par une jurisprudence constante, portent-ils atteinte aux droits et libertés…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2020, 19-81.026, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles 421 - 2 - 5 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. … 421 - 2 - 5 du code pénal , 591 et 593…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2023, 20-85.968, Publié au bulletin
421 - 2 - 5 du code pénal , 388, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à…
- M. David P. [Délit de consultation habituelle des sites internet terroristes II]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421 - 2 - 5 -2 du code pénal , dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité…
- M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]
Par ailleurs, sauf pour les faits réprimés par l'article 421 - 2 - 5 du code pénal , des dispositions procédurales spécifiques en matière de garde à vue et de perquisitions sont applicables. 10. … L'article 421 - 2 - 5…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-1 (VD) art. 6-1
- Crée Loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2015-125 du 5 février 2015 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2015-125 du 5 février 2015 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2015-125 du 5 février 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-253 du 4 mars 2015 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2015-253 du 4 mars 2015 (V)
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 18 art. 18
- Modifié par Décision n°2020-845 QPC du 19 juin 2020, v. init.
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-23 (VT) art. 706-23
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-24-1 (VT) art. 706-24-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-1 (Ab) art. 706-25-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-16 (VT) art. 706-25-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-4 (VT) art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-7 (VT) art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-1 (VT) art. 720-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-1-1 (VT) art. 721-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-1 (VT) art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 730-2-1 (VT) art. 730-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 8 (M) art. 8
- Cite Code des transports - art. L3116-3-1 (VD) art. L3116-3-1
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (VT) art. 131-35-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6-1
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6-1
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6-1
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6-1
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6-1
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6-1
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6-1
- Cite Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 18
- Crée Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1) art. 5
- Cite LEGITEXT000030197078
- Cite LEGITEXT000053296235
- Cite Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique art. 2
- Cite Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique art. 5
- Cite Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique art. 5
- Cite Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique art. 5
- Cite LEGITEXT000030315036
- Cite LEGITEXT000053296270
- Cite Décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique art. 1
- Cite Code pénal art. 131-35-1
- Cite Code pénal art. 131-35-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 721-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-24-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 730-2-1
- Cite Code de procédure pénale art. 721-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-23
- Cite Code de procédure pénale art. 706-24-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-1
- Cite Code de procédure pénale art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-16
- Cite Code de procédure pénale art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 730-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.