Article 11 de la Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT > Chapitre II : Dispositions renforçant la répression du terrorisme
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 421-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 421-3, Art. 421-4, Art. 421-5, Art. 421-6
- Code de procédure pénale
Art. 720-5
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Code pénal art. 421-7
- Modifie Code pénal art. 421-3
- Modifie Code pénal art. 421-4
- Modifie Code pénal art. 421-5
- Modifie Code pénal art. 421-6
- Modifie Code de procédure pénale art. 720-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.